CGU

DECLARATION-EMBAUCHE.NET MENTIONS LEGALES

Le Site Internet www.declaration-embauche.net est édité par la société DOTNET SAS dont le siège social est situé 45 rue des Maraîchers, 44300 Nantes, France, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 813 222 163.

Capital social : 500,000€
E-mail de contact : suivez ce lien
Directeur de la publication : Stéphane ALLIGNE
Hébergement : OVH

Siège social : 2 rue Kellerman – 59100 ROUBAIX – France

Société d’Avocats : 1897 Avocats - 44000 Nantes
Graphisme : DOTNET SAS
Developments web : DOTNET SAS

II. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Tout accès et/ou utilisation du Site et www.declaration-embauche.net implique le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la société DOTNET SAS et l’Utilisateur/ le Client.

Définitions

Client : s’entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site et est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. Le Client possède un compte Client www.declaration-embauche.net.
Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte non dissociable de son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont l'Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.
Site : www.declaration-embauche.net
Utilisateur : L'Utilisateur s’entend comme toute personne utilisant le Site www.declaration-embauche.net ou l'un des services proposés sur celui-ci.
Utilisateur identifié : L'Utilisateur s’entend comme toute personne utilisant le Site www.declaration-embauche.net ou l'un des services proposés sur celui-ci et possédant un compte www.declaration-embauche.net.
DPAE : Déclaration Préalable A l'Embauche telle que définie par le droit social.

Avertissement important.

Le Service proposé par la Société SAS DOTNET via le Site www.declaration-embauche.net s’adresse exclusivement aux professionnels. Le Client, en utilisant le Service en question, atteste être un professionnel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés dont depend la domiciliation de son siège social. Le Site www.declaration-embauche.net sert à une destination licite : fournir aux professionnels un moyen de déclarer un salarié auprès de l'URSSAF conformément à la réglementation relative au droit social et générer la DPAE y résultant. Le Service facturé comprend principalement la transmission des données saisies par le Client auprès de l'URSSAF et la mise à disposition de la DPAE fournie par l'URSSAF à destination du Client. Le Service sert d'intermédiaire entre le Client et l'URSSAF pour effectuer les DPAE obligatoires pour accueillir un salarié dans une entreprise.

Le Service comprend également : L'hébergement sécurisé des données du Client, l'accès à www.declaration-embauche.net 24/24h selon les présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'archivage des données du Client, l'archivage des DPAE générées de manière sécurisées.

Le Client reconnaît qu’une utilisation non conforme à la destination causerait un dommage à la Société DOTNET SAS exploitante du Site internet www.declaration-embauche.net sous le numéro : 81322216300012, et garantit la Société DOTNET contre tout dommage, direct ou indirect, que cette utilisation non conforme pourrait occasionner et cela sans limitation et s’engage à indemniser la Société DOTNET à hauteur du préjudice qu’elle aurait subit.
Le Service www.declaration-embauche.net est actuellement proposé en version test « Beta », c’est-à-dire que la société DOTNET qui exploite le Site www.declaration-embauche.net ne garantit pas que ledit Site www.declaration-embauche.net soit exempt d’erreurs ou d’anomalies notamment sur la génération des produits commandés sur le Site, et ne saurait donner une quelconque garantie sur le résultat tant pré-réglement de la commande que post-réglement de la commande notamment sur le contenu des produits fournis.
Par ailleurs le ou les produits fournis (la DPAE) par le Service du Site sont générés automatiquement en fonction des données personnalisées saisies par le Client.
La Société DOTNET propose un Service permettant à tous les professionnels d’avoir des DPAE réalisées le plus justement possible avec les données personnalisées fournies par le Client mais aussi de part les données éventuellement fournies (sous réserve) de la part des interlocuteurs sociaux et régulièrement mises à jour.
En aucun CAS la Société DOTNET ne peut garantir la parfaite exactitude des DPAE fournies par le Service www.declaration-embauche.net par conséquent le Client renonce par l’acceptation des présentes CGU à tout recours quel qu’il soit envers la société exploitante du Site www.declaration-embauche.net à savoir la Société DOTNET et son directeur de publication que cela soit au civil ou au pénal ou toute autre juridiction.
Les DPAE ne peuvent en AUCUN cas être utilisées au titre d’une quelconque demande civile, pénale, sociale ou auprès de toute juridiction sans accord écrit de la Société DOTNET, un email suffit pour obtenir cette autorisation.
Concernant le Site www.declaration-embauche.net, ainsi que l’ensemble des composants du Site internet www.declaration-embauche.net tant ergonomiques que textuels ou encore graphiques, tout est original et est la propriété exclusive de la société DOTNET.

Conditions d’accès et utilisation du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet et le Service est uniquement reserves aux professionnels disposant d’un numéro de Siret c’est à dire immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés.

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.

L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secret ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.

La société DOTNET SAS mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par www.declaration-embauche.net. www.declaration-embauche.net fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU/CGV.

L’accès aux services inclut l’abonnement aux newsletters www.declaration-embauche.net.

La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans et inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte www.declaration-embauche.net.

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. Le Client peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau et/ou portable et/ou domicile le cas échéant.

Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour meme, le Client doit verifier son dossier Spam. www.declaration-embauche.net se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles, notamment concernant une utilisation frauduleuse du Site, inappropriée ou illicite. L’utilisation du Site et du Service est possible 24h/24h toutefois la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Service et du Site notamment en cas de maintenance.

Le Client s’engage à utiliser le Site et le Service de façon licite et dans le respect du droit social, fiscal, pénal et civil en vigueur. Tout manquement ou violation des lois Françaises entraînerait une suspension immédiate et définitive du compte du Client.

III. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le Site Internet de www.declaration-embauche.net, ci-après dénommées "le Client" et d'autre part la Société DOTNET SAS, ci-après dénommée « www.declaration-embauche.net ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques, commerçantes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Prix des articles

Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes comprises hors participation aux éventuels frais d'expédition.

La durée de validité des prix des articles proposés sur www.declaration-embauche.net est de 24 heures à compter de leur publication sur le Site www.declaration-embauche.net. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de www.declaration-embauche.net jusqu'au complet encaissement du prix par www.declaration-embauche.net. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

Commande

Le Client peut passer commande sur le Site Internet www.declaration-embauche.net.

Le processus de commande est le suivant :

Renseignement par le Client des données de l’entreprise et des données relatives à la création des articles notamment des DPAE et des documents qui y sont relatifs et proposés à la vente.
Choix des articles et ajout au panier
Validation du contenu du panier
Identification sur le Site www.declaration-embauche.net si le Client n’est pas déjà identifié
Choix du mode de livraison en général en téléchargement si l’envoi par la poste n’est pas proposé.
Choix du mode de paiement et acceptation des CGU
Validation du paiement

Le Client pourra recevoir un e-mail de confirmation de commande.

Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

www.declaration-embauche.net se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par www.declaration-embauche.net.

www.declaration-embauche.net se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque quel qu’il soit.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

www.declaration-embauche.net s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), www.declaration-embauche.net s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 14 jours : Les produits. La commande du Client sera alors automatiquement annulée.

www.declaration-embauche.net se réserve le droit de vérifier les données communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.

Paiement

France métropolitaine, Principautés de Monaco et d’Andorre

Le paiement des achats s'effectue au choix du Client :

par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

DOTNET SAS,

Service Informatique et Libertés,

45 rue des Maraîchers, 44300 NANTES

www.declaration-embauche.net se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 3 jours suivant la demande formulée par www.declaration-embauche.net entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

www.declaration-embauche.net aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Echange, retour et remboursement

www.declaration-embauche.net ne commercialise que des produits personnalisés selon les données fournies par le Client, en conséquence le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer sur les commandes passées par le Client.

Le Client reconnaît que le service auquel il souscrit correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article L221-28 3°, il ne peut pas exercer son droit de rétractation.

Sécurisation des transactions

www.declaration-embauche.net met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le Site Internet. A ce titre, le Site Internet utilise Monetico du Crédit Mutuel.

Responsabilité

www.declaration-embauche.net est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

Cependant, la responsabilité de www.declaration-embauche.net ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Site www.declaration-embauche.net contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres Sites web. La responsabilité de www.declaration-embauche.net ne saurait être engagée pour le contenu de ces Sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

www.declaration-embauche.net ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation que pourrait en faire le Client notamment à des fins illicites. En validant sa commande le Client donne mandat pour effectuer à sa place l'accomplissement des formalités nécessaire à l'établissement d'une DPAE pour son salairé. Les données de l'entreprise, du salarié et de l'embauche sont transmises par le Client en remplissant le formulaire en ligne.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.declaration-embauche.net sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site de www.declaration-embauche.net est strictement interdite sauf accord préalable.

Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français notamment du tribunal d’instance ou de grande instance de Nantes (44) concernant le Site internet www.declaration-embauche.net.

Modifications des DPAE.

Il n'est pas possible de modifier une DPAE validée. Le Client devra se rapprocher directement de l'URSSAF.

La DPAE effectuée pour le compte du Client ne comprends pas les déclarations nécessaires pour que le Salarié déclaré soit affiliés à l'ensemble des organismes sociaux tels que définis par la loi, le code du travail, la convention collective et/ou les accords d'entreprise. Il appartient au Client de vérifier qu'il a bien effectué les démarches nécessaires conformément à la législation en vigueur.